L’article 7 du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026, portant diverses mesures de simplification procédurale, crée une procédure d’admission rapide des demandes incontestées devant permettre de faciliter l’obtention d’une décision de justice en l’absence de contestation du débiteur.

Cette procédure pourra être mise en œuvre pour les seules instances introduites à partir du 1er octobre 2026.

Ces dispositions ne créent pas un nouveau mode de saisine des juridictions, mais offrent à ces dernières la faculté de statuer sur une demande sans examen approfondi de l’affaire, selon les conditions et modalités détaillées ci-après.