Actualités
PROCÉDURE CIVILE : Instauration d’une procédure d’admission rapide des demandes incontestées
L’article 7 du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026, portant diverses mesures de simplification procédurale, crée une procédure d’admission rapide des demandes incontestées
LITIGE ENTRE COMMERCANTS : Création d’une procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi n°2026-307 du 23 avril 2026 offre désormais aux commerçants une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, codifiée aux articles
MEUBLÉS DE TOURISME : Responsabilité de l’intermédiaire en cas de sous-location illicite
À l’occasion de deux arrêts rendus le 7 janvier 2026 (pourvois n°23-22.723 et 24-13.163), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation se
BAIL À USAGE D’HABITATION : Le dépôt de garantie peut être affecté au règlement d’indemnités d’occupation
Le bailleur est légitime à retenir – sur les fonds qu’il détient à titre de dépôt de garantie – les indemnités d’occupation qui
Livraison VEFA : Les bons réflexes à avoir en présence de rayures sur les vitrages
Interrogée par A-VEFA dans le cadre de leur blog « Parole d’expert.e », Maître LEPHILIBERT informe les acquéreurs sur les bonnes mesures à prendre pour
CONSTRUCTION : La clause prévoyant le règlement d’une indemnité forfaitaire en cas de résiliation unilatérale du contrat par le maître de l’ouvrage n’est pas susceptible de modération par le Juge
La clause selon laquelle le maître de l’ouvrage s’expose au règlement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du prix du marché en cas
CONSTRUCTION : Autonomie de la recevabilité de l’action fondée sur le contrat d’assurance à l’égard de la recevabilité de l’action en garantie décennale
La recevabilité de l’action en garantie contre l’assureur multirisque-exploitation du maître de l’ouvrage n’est pas conditionnée par la recevabilité de l’action en garantie
IMMOBILIER : Favorisation de l’énergie électrique dans l’établissement des Diagnostics de Performance Énergétique (DPE)
À compter du 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité passera de 2,3 à 1,9.